Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le permis de courtage est délivré pour une période de trois ans. Il expire le 31 mars de la troisième année.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’un permis est déjà délivré dans une zone, la date d’expiration des permis délivrés subséquemment doit être identique à celle du permis déjà délivré pour cette zone.
D. 1483-99, a. 9; D. 1110-2010, a. 3; D. 1279-2011, a. 5; D. 257-2017, a. 1; D. 159-2018, a. 3.
9. Tout permis de courtage délivré ou renouvelé à compter du 1er avril 2012 expire le 31 mars 2018.
D. 1483-99, a. 9; D. 1110-2010, a. 3; D. 1279-2011, a. 5; D. 257-2017, a. 1.
9. Tout permis de courtage délivré ou renouvelé à compter du 1er avril 2012 expire le 31 mars 2017.
D. 1483-99, a. 9; D. 1110-2010, a. 3; D. 1279-2011, a. 5.
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